Présentation d'Action logement

 

• Qu’est-ce qu'Action Logement

 

Depuis la loi de 1953, les entreprises qui emploient 20 salariés ou plus sont assujetties à la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC), appelée depuis 2010 Action Logement (anciennement 1% Logement). Cette contribution a pour objet de favoriser le logement des salariés.

 

• Les entreprises assujetties

 
- les entreprises qui emploient 20 salariés ou plus,
- établies ou domiciliées en France ou DOM
- assujetties à la taxe sur les salaires ou à la TVA

 

• Les secteurs d’activité concernés

 

Toutes les entreprises privées autres que celles relevant du régime agricole au regard des lois sur la Sécurité Sociale sont soumises à cette obligation.
Sont également concernés les établissements publics, collectivités locales et organismes de l’État  ayant un caractère industriel ou commercial (EPIC).
Exemple de sociétés assujetties : les sociétés d’HLM, les Caisses d’Épargne, La Poste, les Chambres de Commerce et d’Industrie, les chambres des métiers (mais pas les chambres d’agriculture)…

 

• Les structures exonérées

 

- L’État
- Les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs (EPA)
Exemples : OPH, les établissements publics d’enseignement…

 

Pour plus d’informations, consulter le site d'Action Logement (anciennement Union Economique et Sociale du Logement, fédération qui regroupe l’ensemble des CIL) : www.actionlogement.fr