Le versement action logement

• Montant :

 

La participation des entreprises est aujourd'hui fixée à 0,45 % du montant total des salaires bruts payés au cours de l'année précédente.
Elle doit être versée au plus tard le 31 décembre de chaque année. Elle peut être versée sous forme de subvention ou de prêt.

 

• Auprès de qui verser ?

 

L’entreprise décide de l’affectation de sa participation. 
La pratique la plus fréquente consiste à verser à des Comités Interprofessionnels du Logement (CIL).
Ces organismes recueillent les fonds, en assurent la gestion et font bénéficier les salariés de conseils, de prêts et de réservations de logements locatifs.

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Les CIL sont des associations gérées paritairement par des représentants des employeurs et des salariés. Leurs règles de gestion particulières (règles comptables, déterminations des provisions) ont été précisées par trois décrets publiés en 1990. La composition de leurs conseils d'administration obéit à des statuts-types. Ils sont, en règle générale, composés de 15 membres, soit 5 Entreprises adhérentes de l'association, 5 représentants des grandes Organisations Syndicales représentatives de salariés et 5 représentants du MEDEF dont 1 représentant la CGPME.

 

• Quand investir ?

 

Le versement doit être réalisé avant le 31 décembre de l’année suivant celle du versement des rémunérations
Rappel : pour les salaires versés en 2009, la participation devra avoir été investie avant le 31 décembre 2010.

• Le justificatif du versement

 

Le versement génère la délivrance par le CIL d’un reçu libératoire.
Il peut être délivré par la suite un reçu bis, en cas de :
-Modification du mode d’investissement
-Erreur matérielle
-Réinvestissement

La sanction en cas de non versement ou de non respect du délai

Les employeurs qui n’ont pas effectué les investissements dans un délai d’un an à compter de la fin de l’année civile écoulée sont assujettis à une amende fiscale équivalente à 2% de l’insuffisance de versement de PEEC.

• Contrepartie du versement

 

En contrepartie de votre contribution Action Logement, le Gic vous propose les services classiques Action Logement (locatif, aides financières, mobilité). 
Pour satisfaire les demandes spécifiques de vos salariés, le Gic a créé des services innovants et exclusifs : Habitat & Finance, Droit de Cité Habitat  et Gic Conseil.

• Comment sont investis les fonds versés au Gic ?

 

Consultez les conditions habituelles d’emploi des fonds (format PDF)
Télécharger le formulaire de versement de la PEEC