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Action Logement : nouveau nom du 1% Logement; dénomination usuelle de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction, instituée en 1953 pour les entreprises du secteur privé non agricole
AFL : Association Foncière Logement
Agrandissement : création de surface habitable de + de 14 m2
ALJT : Association pour le logement des jeunes travailleurs
Allocation logement : prestation pouvant être versée par la CAF aux ménages ne bénéficiant pas de l’APL
Amélioration : travaux destinés à la mise aux normes d'habitabilité d'un logement
ANAH : Association Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat
ANPEEC : Agence Nationale pour la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction
ANRU : Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
APALOF : Association pour l'Accès des Salariés aux Logements de la Foncière, responsable de la gestion des droits d'attribution des logements de l’Association Foncière Logement
APL : Aide personnalisée au logement, accordée au bénéficiaire d'un prêt PC ou au locataire d'un logement finance par certains prêts, PLA, PLUS, PLAI...
Apport personnel : somme d'argent résultant d'une épargne préalable ou d'un don
Association Foncière Logement : nouvel acteur du logement social créé par les partenaires sociaux et l'Etat, financé par le 1% Logement, proposant des logements locatifs, attribués par l’intermédiaire de l'APALOF
ASQ : Aide Sur Quittance (Droit de Cité Habitat)
Bilan de services : une enveloppe de services mise à disposition de l'entreprise par le CIL
CAF : Caisse d'allocations familiales
Capital : restant du montant d'un emprunt non encore remboursé
CCI : Chambre de Commerce et d'Industrie
CDC : Caisse des Dépôts et Consignations
CHRS : Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
CGPME : Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises
CHRS : Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
CIL : Comité Interprofessionnel du Logement
Communauté d'agglomération : établissement public de coopération intercommunale (EPCI) regroupant plusieurs communes qui forment un bassin de plus de 50 000 habitants. Ces communes s'associent notamment pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain
Communauté urbaine : établissement public de coopération intercommunale (EPCI) regroupant plusieurs communes qui forment un bassin de plus de 500 000 habitants
Complément de prêt : somme supplémentaire attribuée du fait des caractéristiques d'un dossier
CROSMS : Comité Régional de l'Organisation Sociale et Médico-Sociale
Délocalisation : changement du lieu d'implantation d'une entreprise ou de l'un de ses services
Déséquilibre financier : personne en situation de surendettement constaté ou subissant une forte baisse de ses ressources ou une forte augmentation de ses charges de logement
Désignation unique : réservation, par une entreprise, d'un logement ouvrant droit à la désignation d'un seul locataire
DGUHC : Direction Générale de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction
Droit de suite : réservation, par une entreprise, d'un logement ouvrant droit à la désignation successive de locataires pendant une durée moyenne allant de 5 ans à 15 ans
ENL : loi portant sur l’Engagement National pour le Logement, publiée le 16 juillet 2006
FAP : fonds pour l'accession à la propriété
FNAL : fonds National d'Aide au Logement. Collecte la cotisation imposée aux entreprises et met ensuite les sommes perçues à la disposition des caisses d'allocations familiales chargées du paiement de l'APL et de l'allocation logement
FSL : fonds de solidarité logement
GPV : grand Projet de Ville
Habitabilité (normes d') : normes de surface habitable et d'équipement de confort
HBM : Habitations à bon marché (ancêtre des HLM)
HLM : Habitation à Loyer Modéré
HLM-A : Habitation à Loyer Modéré Accession
HLM-O : Habitation à Loyer Modéré Ordinaire (logement locatif)
HNO : Logements Hors Normes
ILM : Immeuble à Loyer Moyen
ILN : Immeuble à Loyer Normal
MEDEF : Mouvement des Entreprises de France (ex-CNPF)
Mobilité géographique : changement de lieu de résidence consécutif à un changement de lieu de travail
Mobilité résidentielle : changement de résidence principale
OPAC : Office Public d'Aménagement et de Construction
OPAH : Opération Programmée pour l'amélioration de l'Habitat
Opération ANRU : action physique ou une prestation intellectuelle concourant à la rénovation urbaine, avec : 1 nature, 1 objet identifié, 1 maître d’ouvrage, 1 calendrier
OPHLM : Office Public d'Habitat à Loyer Modéré
ORU : Opération de Rénovation Urbaine
PALULOS : Prime à l'Amélioration de Logements à Usage Locatif et à Occupation Sociale
PAS : Prêt à l'accession sociale, garanti par l'Etat, soumis à plafonds de ressources
PC : Prêt conventionné accordé sans plafond de ressources pour la construction et l'acquisition
de la résidence principale
PCL : Prêt Conventionné Locatif. Selon l'organisme constructeur, ces logements sont soumis ou non à plafonds de ressources
PCLS : Prêt Conventionné Locatif Social. Logements soumis à plafonds de ressources
PEEC : Participation des Employeurs à l'Effort de Construction ou 1% logement
PEL : Plan d'Epargne Logement
PIC : Prêt Immobilier Conventionné. Logements pour lesquels aucun plafond de ressources n’est exigé
PLA : Prêt locatif aidé. Logements réservés à des familles dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds. A été remplacé par le PLUS en 2000
PLA-I : Prêt locatif aidé d'intégration. Logements destinés à des familles en difficulté dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds
PLA-LM : Prêt locatif aidé à loyer minoré. Logements destinés à des familles aux très faibles ressources
PLA-TS : Prêt locatif aidé très social. Logements destinés à des familles aux très faibles ressources
PLH : Plan Local de l'Habitat
PLI : Prêt locatif intermédiaire. Logements réservés aux ménages dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds
PLS : Prêt Locatif Social. Logements réservés aux ménages dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds
PLU : Plan Local d'Urbanisme
PLUS : Prêt locatif à usage social. A remplacé le PLA et favorise l’accès aux logements sociaux à un plus grand nombre de salariés
Prêt à Taux Zéro : prêt accordé aux accédants à la propriété en remplacement du PAP
Prêt-relais : prêt mis en place dans l'attente de la vente de l'ancienne résidence principale
Primés : logements pour lesquels aucun plafond de ressources n'est exigé
Primo-accédant : personne qui accède pour la première fois à l'accession à la propriété pour leur résidence principale
Programme/Projet ANRU : ensemble des opérations menées sur un même site d'intervention et faisant l'objet de subventions de l'Agence
PTIA - ITT : Ensemble de risques garantis par une assurance de prêt immobilier couvrant la Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) et l'Incapacité Totale de Travail (ITT)
PTZ : Prêt à Taux Zéro
Quotité : pourcentage dans un financement
Ressources (plafonds de) : normes de revenus à ne pas dépasser pour obtenir un prêt social ou accéder à un logement aidé
RNI : Revenu Net Imposable
SACI : Société Anonyme de Crédit immobilier
Sécurisation : Aide destinée à prendre temporairement et partiellement en charge des mensualités
SEM : Société d'Economie Mixte
Solvabilité (critères de) : Normes financières d'acceptation définies par un bailleur ou un établissement financier
Surendettement : Situation dans laquelle les ressources ne permettent plus d'honorer les dettes
TEG : Taux Effectif Global (incluant l'assurance, les frais de dossier et de caution)
TFPB : Taxe Foncière sur les Propriétés Baties
UESL : Union d'Economie Sociale du Logement, fédératrice du Mouvement 1 % Logement
VEFA : Vente en état futur d'achèvement
ZAC : Zone d'aménagement concerté
Zone : secteur géographique défini par un texte officiel
