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     LES AIDES LOCA-PASS®

Les aides LOCA-PASS® sont accessibles à tous les salariés du secteur assujetti à Action Logement sans conditions de ressources.

 

avance

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     FINANCEMENT DU DEPOT DE GARANTIE  : avance

L’AVANCE LOCA-PASS® permet de régler en plusieurs fois sans frais le dépôt de garantie réclamé par le propriétaire lors de la signature du bail.
Voici les nouvelles dispositions applicables depuis le 1er septembre 2010.

Avantages

 
  • L'AVANCE LOCA-PASS® est totalement gratuite :
     - taux du prêt : TAEG 0%*,
     - pas de frais de dossier.

 

  • La durée du prêt est modulable de 6 à 25 mois.
     - le remboursement de l’AVANCE LOCA-PASS® commence 3 mois après son versement.
     - les remboursements sont au minimum de 20 euros par mois.

 

  • L’avance est versée sur présentation du contrat de location.

 

* T.A.E.G. : Taux Annualisé Effectif Global.
Exemple : pour 500 € empruntés sur 18 mois, mensualités de 28 €, soit un TAEG de 0 %.
Coût total de crédit : 500 €.
Sous réserve d’acceptation du dossier de demande de prêt par le Gic et après expiration du délai de rétractation de 14 jours.
Un crédit engage l’emprunteur et doit être remboursé. L'emprunteur est tenu de vérifier ses capacités de remboursement avant de s’engager.

 

Caractéristiques

  La demande d'AVANCE LOCA-PASS® est à formuler dès que le locataire a trouvé le logement.
Le montant de l'AVANCE LOCA-PASS® est limité à 500 euros quel que soit le montant du dépôt de garantie demandé par le bailleur/propriétaire.
Le versement de l'AVANCE LOCA-PASS® est directement effectué au locataire, si le montant du dépôt de garantie est supérieur à 500 euros.

 

Conditions à remplir

 

Les bénéficiaires de l'avance LOCA-PASS® sont :

  • les salariés des entreprises du secteur privé non agricole ou du secteur public assujetti à Action Logement (Etablissements Publics Industriels et Commerciaux),

  • les retraités depuis moins de 5 ans d’une entreprise privée non agricole ou du secteur public assujetti à Action logement (EPIC),

  • les jeunes de moins de 30 ans :
    • en contrat de travail, quelque soit la nature de l’employeur, y compris le secteur agricole mais à l’exception des fonctionnaires titulaires,
    • fonctionnaires non titulaires (stagiaire, vacataire, contractuel),
    • en formation en entreprise (alternance, contrat de qualification…),
    • en recherche d’emploi,
    • étudiants boursiers d’Etat,
    • étudiants titulaires d’une convention de stage d’au moins trois mois, en cours au moment de la demande,
    • étudiants titulaires d’un contrat de travail (CDD) d’une durée d’au moins trois mois, en cours au moment de la demande,
    • étudiants justifiant d’un ou plusieurs CDD, au cours des 6 mois précédent la demande d’aides, et d’une durée minimale cumulée de 3 mois.

 

POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS

 

Consultez le mode d'emploi de l'avance LOCA-PASS®

Contactez nos conseillers, du lundi au vendredi, de 9h à 18h :
0810 55 10 25 (prix d'un appel local depuis un poste fixe France Telecom)

 

     GARANTIE DE PAIEMENT DU LOYER ET DES CHARGES :
garantie


Avec la GARANTIE LOCA-PASS®, le Gic se porte caution solidaire pour le règlement du loyer et des charges. En cas de défaillance du locataire, le Gic règle directement au bailleur les loyers et charges impayés.

Avantages

  La garantie est valable pendant les 3 premières années du bail à hauteur de 18 mois de loyer et charges impayés.

 

Conditions à remplir

 
  • Le locataire doit être dans l'une des situations suivantes :
    • être salarié d'une entreprise privée (ou retraité depuis moins de 5 ans) du secteur privé non agricole ou du secteur public assujetti à Action Logement,

    ou

    • avoir moins de 30 ans en étant :
    • -soit en recherche d'emploi ou en formation en entreprise,
    • -soit étudiant boursier d'Etat,
    • -soit étudiant salarié, titulaire d'une convention de stage ou d'un CDD
      (ou de plusieurs CDD successifs) pour une durée d'au moins 3 mois
  • Le propriétaire du logement doit être une personne morale
    et le logement doit être conventionné (donnant droit aux APL)

 

Caractéristiques

  En cas d'impayés, le locataire dispose de 3 ans maximum pour  rembourser au Gic les sommes avancées.

 

Mise en jeu de la GARANTIE LOCA-PASS®

 

La GARANTIE LOCA-PASS® peut être activée par le bailleur quelle que soit la cause de l'impayé ; il faut toutefois que le bailleur ait effectué au préalable une première mise en demeure et qu'il ait averti le Gic dans les trois mois suivant l'impayé.

Retrouver les coordonnées de l’agence Gic la plus proche.

 

 

POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS ET EFFECTUER UNE DEMANDE

 

Vous pouvez consulter le mode d'emploi de la garantie LOCA-PASS®,
et nous vous invitons ensuite à vous rapprocher de votre bailleur.

 

 

 

DANS TOUS LES CAS, POUR OBTENIR UNE AIDE LOCA-PASS, IL FAUT :

  • présenter un dossier complet au plus tard dans les 2 mois qui suit l'entrée dans les lieux,
  • ne pas avoir déposé un dossier en commission de surendettement de la Banque de France
  • s'engager à rembourser par anticipation toute aide d'Action Logement qui aurait pu être accordée pour un précédent logement.

 

 

 

®AVANCE LOCA-PASS et GARANTIE LOCA-PASS sont des marques déposées pour le compte d'Action Logement.