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     LES AIDES LOCA-PASS®

Les aides LOCA-PASS® sont accessibles à tous les salariés du secteur assujetti à Action Logement sans conditions de ressources.

     FINANCEMENT DU DÉPOT DE GARANTIE  : L'AVANCE LOCA-PASS®

L’AVANCE LOCA-PASS® permet de régler en plusieurs fois sans frais, le dépôt de garantie réclamé par le propriétaire lors de la signature du bail.

• L'avance LOCA-PASS ® est un prêt totalement gratuit, sans frais de dossier, versé sur présentation du contrat de location..
• La demande d'avance LOCA-PASS® est à formuler dès que le locataire a trouvé le logement.
• Si le locataire le souhaite, l'avance LOCA-PASS® peut être versée directement à son bailleur.
• Le remboursement de l'avance LOCA-PASS ® commence 3 mois après son versement.
  

   

  ATTENTION ! Dès le 1er septembre 2010, l'avance LOCA-PASS® sera soumise à une nouvelle réglementation. Consulter la newsletter n°49 pour en savoir plus.
  
  Vous trouverez ci-dessous les dispositions applicables jusqu'au 31/08/2010, suivies de celles applicables à partir du 01/09/2010.
  

   

   

  ENTRÉE DANS LES LIEUX AVANT LE 01/09/2010

   

  Avantages

  La durée du prêt est modulable de 6 à 36 mois. Les remboursements sont au minimum de 15 euros par mois.

   

  Caractéristiques

  Le montant de l'AVANCE LOCA-PASS® est limité au montant du dépôt de garantie prévu dans le bail (1 mois de loyer hors charges maximum), dans la limite de 2 300 euros.

   

  Conditions à remplir

  TOUS les locataires peuvent bénéficier de l'avance LOCA-PASS®, qu'ils soient : salariés, RMIstes, fontionnaires, étudiants (boursiers ou non), retraités, etc

   

   

  ENTRÉE DANS LES LIEUX À PARTIR 01/09/2010

   

  Avantages

  La durée du prêt est modulable de 6 à 25 mois. Les remboursements sont au minimum de 20 euros par mois.

   

  Caractéristiques

  Le montant de l'AVANCE LOCA-PASS® est porté à 500 euros maximum, quel que soit le montant du dépôt de garantie demandé par le bailleur ou le propriétaire..

   

  Conditions à remplir

  Les bénéficiaires de l'avance LOCA-PASS® sont : les salariés des entreprises du secteur privé non agricole ou du secteur public assujetti au 1% logement (Etablissements Publics Industriels et Commerciaux), les retraités depuis moins de 5 ans d’une entreprise privée non agricole ou du secteur public assujetti au 1% logement (EPIC), les jeunes de moins de 30 ans : en contrat de travail, quelque soit la nature de l’employeur, y compris le secteur agricole mais à l’exception des fonctionnaires titulaires, fonctionnaires non titulaires (stagiaire, vacataire, contractuel), en formation en entreprise (alternance, contrat de qualification…), en recherche d’emploi, étudiants boursiers d’Etat, étudiants titulaires d’une convention de stage d’au moins trois mois, en cours au moment de la demande, étudiants titulaires d’un contrat de travail (CDD) d’une durée d’au moins trois mois, en cours au moment de la demande, étudiants justifiant d’un ou plusieurs CDD, au cours des 6 mois précédent la demande d’aides, et d’une durée minimale cumulée de 3 mois.

  Télécharger un dossier de demande pour une entrée dans les lieux à partir du 1er septembre 2010.

   

   

  POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS

  Simple et Rapide ! Le Gic propose directement une offre de prêt en ligne qu'il suffit de signer et de renvoyer. Moins d'attente, plus d'efficacité et une réponse très rapide. Faire et suivre une demande en ligne : Ou contactez nos conseillers, du lundi au vendredi, de 9h à 18h : 0810 55 10 25 (prix d'un appel local)

  
  

  

  

       GARANTIE DE PAIEMENT DU LOYER ET DES CHARGES : la GARANTIE LOCA-PASS®

  
  Avec la GARANTIE LOCA-PASS®, le Gic se porte caution solidaire pour le règlement du loyer et des charges. En cas de défaillance du locataire, le Gic règle directement au bailleur les loyers et charges impayés.

   

  Avantages

  La garantie est valable pendant les 3 premières années du bail à hauteur de 18 mois de loyer et charges impayés.

   

  Conditions à remplir

  Le locataire doit être dans l'une des situations suivantes : être salarié d'une entreprise privée (ou retraité depuis moins de 5 ans) du secteur privé non agricole ou du secteur public assujetti au 1% logement, ou avoir moins de 30 ans en étant : -soit en recherche d'emploi ou en formation en entreprise, -soit étudiant boursier d'Etat, -soit étudiant salarié, titulaire d'une convention de stage ou d'un CDD (ou de plusieurs CDD successifs) pour une durée d'au moins 3 mois Le propriétaire du logement doit être une personne morale et le logement doit être conventionné (donnant droit à l'APL). Le propriétaire du logement doit être une personne morale et le logement doit être conventionné (donnant droit aux APL)

   

  Caractéristiques

  En cas d'impayés, le locataire dispose de 3 ans maximum pour  rembourser au GIC les sommes avancées.

   

  Mise en jeu de la GARANTIE LOCA-PASS®

  La GARANTIE LOCA-PASS® peut être activée par le bailleur quelle que soit la cause de l'impayé ; il faut toutefois que le bailleur ait effectué au préalable une première mise en demeure et qu'il ait averti le Gic dans les trois mois suivant l'impayé. Retrouver les coordonnées de l’agence Gic la plus proche.

   

   

  POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS

  Télécharger un dossier de demande. Ou contactez nos conseillers, du lundi au vendredi, de 9h à 18h : 0810 55 10 25 (prix d'un appel local) Suivre une demande en ligne :

   

   

  

   

  DANS TOUS LES CAS, POUR OBTENIR UNE AIDE LOCA-PASS, IL FAUT :

  • présenter un dossier complet au plus tard dans les 2 mois qui suivent l'entrée dans les lieux,
  • ne pas avoir déposé un dossier en commission de surendettement de la Banque de France
  • s'engager à rembourser par anticipation toute aide 1% Logement qui aurait pu être accordée pour un précédent logement.

  

   

   

   

  AVANCE LOCA-PASS® , GARANTIE LOCA-PASS® et AIDES LOCA-PASS® sont des marques déposées pour le compte d'Action Logement.