LEs Conditions d'attribution des logements proposés par le Gic

 

Les logements proposés par le Gic sont réservés aux salariés des entreprises assujetties
à Action Logement.
Contactez votre responsable Action Logement ou responsable du personnel pour connaître les conditions d'accès réservées à votre entreprise.

Pour information : un arrêté du 30 avril 2010 publié au Journal officiel du 5 juin 2010 actualise les plafonds d’accès au logement locatif social (PLUS) de 0,32% avec effet rétroactif au 1er janvier 2010. Cette actualisation impacte l’ensemble des plafonds Hlm (PLUS, PLA-I, PLS, PLI, PLS Accession, PLI accession). Désormais, suite à la publication de la loi du 25 mars 2009, l’actualisation de ces plafonds intervient le 1er janvier de chaque année.

 

Attention : l'attribution d'un logement locatif n'est pas un droit. La demande doit être validée par l’employeur.

 

 

 

     LES PLAFONDS DE RESSOURCES HLM (PLA ou PLUS)

(Plafonds de ressources applicables pour les baux signés à partir du 1er janvier 2011)

(1) Telle que définie par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques. Détail zone Paris. Les plafonds de ressources sont révisés annuellement en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance.

(2) Les ménages pouvant justifier de ressources inférieures d'au moins 10% par rapport à leur revenu imposable de l'année N-2 pourront demander que soit pris en compte leur revenu imposable de l'année N-1 ou leurs revenus imposables perçus au cours des 12 derniers mois précédant la date de signature du contrat de location. Les candidats non imposables doivent désormais produire l'avis délivré par le Directeur des Impôts et non uniquement un avis de non imposition.

(3) Le jeune ménage est un couple marié dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans (arrêté du 26.6.1998).

 

     LES PLAFONDS DE RESSOURCES PLA-I / PLA-LM / PLA-TS

(Plafonds de ressources applicables pour les baux signés à partir du 1er janvier 2011)

(1) Telle que définie par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques. Détail zone Paris
Les plafonds de ressources sont révisés annuellement en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance.

(2) Les ménages pouvant justifier de ressources inférieures d'au moins 10% par rapport à leur revenu imposable de l'année N-2 pourront demander que soit pris en compte leur revenu imposable de l'année N-1 ou leurs revenus imposables perçus au cours des 12 derniers mois précédant la date de signature du contrat de location. Les candidats non imposables doivent désormais produire l'avis délivré par le Directeur des Impôts et non uniquement un avis de non imposition.

(3) Le jeune ménage est un couple marié dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans (arrêté du 26.6.1998).

 

     LES PLAFONDS DE RESSOURCES PLS

(Plafonds de ressources applicables pour les baux signés à partir du 1er janvier 2010)

(1) Telle que définie par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques. Détail zone Paris
Les plafonds de ressources sont révisés annuellement en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance.

(2) Les ménages pouvant justifier de ressources inférieures d'au moins 10% par rapport à leur revenu imposable de l'année N-2 pourront demander que soit pris en compte leur revenu imposable de l'année N-1 ou leurs revenus imposables perçus au cours des 12 derniers mois précédant la date de signature du contrat de location. Les candidats non imposables doivent désormais produire l'avis délivré par le Directeur des Impôts et non uniquement un avis de non imposition.

(3) Le jeune ménage est un couple marié dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans (arrêté du 26.6.1998).

     LES PLAFONDS DE RESSOURCES PLI

(Plafonds de ressources applicables à partir du 1er janvier 2012)

(1) Les ménages pouvant justifier de ressources inférieures d'au moins 10% par rapport à leur revenu imposable de l'année N-2 pourront demander que soit pris en compte leur revenu imposable de l'année N-1 ou leurs revenus imposables perçus au cours des 12 derniers mois précédant la date de signature du contrat de location. Les candidats non imposables doivent désormais produire l'avis délivré par le Directeur des Impôts et non uniquement un avis de non imposition.

(2) Le jeune ménage est un couple marié dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans (arrêté du 26.6.1998).

Détail zones A-B-C