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     LEs Conditions d'attribution

 

Les logements proposés par le Gic sont réservés aux salariés des entreprises assujetties
au 1% logement.
Contactez votre responsable 1% ou responsable du personnel pour connaître les conditions d'accès réservées à votre entreprise.

 

Attention : l'attribution d'un logement locatif n'est pas un droit. La demande doit être validée par l’employeur.

 

 

Le conseiller locatif vérifie que :
• les revenus fiscaux (n-2) du candidat ne dépassent pas les plafonds de ressources fixés par les pouvoirs publics. Ces plafonds dépendent du financement du logement : PLA-PLUS, PLA-I, PLS ou PLI.

• le locataire dispose d’un niveau de ressources conforme aux critères de solvabilité fixés par le bailleur.

 

 

 

     LES PLAFONDS DE RESSOURCES HLM (PLA ou PLUS)

Composition du ménage (2)

Paris et communes limitrophes

Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes

Zone III (1) autres régions

Personne seule

21 802 €

21 802 €

18 955 €

2 personnes sans personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages (3)

32 584 €

32 584 €

25 213 €

3 personnes ou personne seule + 1 à charge

42 715 €

39 170 €

30 441 €

4 personnes ou personne seule + 2 à charge

50 999 €

46 917 €

36 748 €

5 personnes ou personne seule + 3 à charge

60 678 €

55 541 €

43 231 €

6 personnes ou personne seule + 4 à charge

68 279 €

62 500 €

48 720 €

Par personne supplémentaire

+ 7 607 €

+ 6 964 €

+ 5 435 €

Voir l'équivalent en ressources nettes mensuelles

(Plafonds de ressources applicables pour les baux signés à partir du 1er juin 2009)

(1) Telle que définie par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques. Détail zone Paris. Les plafonds de ressources sont révisés annuellement en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance.

(2) Les ménages pouvant justifier de ressources inférieures d'au moins 10% par rapport à leur revenu imposable de l'année N-2 pourront demander que soit pris en compte leur revenu imposable de l'année N-1 ou leurs revenus imposables perçus au cours des 12 derniers mois précédant la date de signature du contrat de location. Les candidats non imposables doivent désormais produire l'avis délivré par le Directeur des Impôts et non uniquement un avis de non imposition.

(3) Le jeune ménage est un couple marié dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans (arrêté du 26.6.1998).

 

     LES PLAFONDS DE RESSOURCES PLA-I / PLA-LM / PLA-TS

Composition du ménage (2)

Paris et communes limitrophes(1)

Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes

Autres régions

personne seule

11 993 €

11 993 €

10 424 €

2 personnes sans personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages (3)

19 551 €

19 551 €

15 188 €

3 personnes ou personne seule + 1 à charge ou jeune ménage sans personne à charge

25 629 €

23 501 €

18 264 €

4 personnes ou personne seule + 2 à charge

28 051 €

25 804 €

20 323 €

5 personnes ou personne seule + 3 à charge

33 371 €

30 549 €

23 778 €

6 personnes ou personne seule + 4 à charge

37 554 €

34 376 €

26 796 €

Par personne supplémentaire

+ 4 185 €

+ 3 830 €

+ 2 988 €

Voir l'équivalent en ressources nettes mensuelles

(Plafonds de ressources applicables pour les baux signés à partir du 1er juin 2009)

(1) Telle que définie par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques. Détail zone Paris
Les plafonds de ressources sont révisés annuellement en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance.

(2) Les ménages pouvant justifier de ressources inférieures d'au moins 10% par rapport à leur revenu imposable de l'année N-2 pourront demander que soit pris en compte leur revenu imposable de l'année N-1 ou leurs revenus imposables perçus au cours des 12 derniers mois précédant la date de signature du contrat de location. Les candidats non imposables doivent désormais produire l'avis délivré par le Directeur des Impôts et non uniquement un avis de non imposition.

(3) Le jeune ménage est un couple marié dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans (arrêté du 26.6.1998).

 

     LES PLAFONDS DE RESSOURCES PLS

Composition du ménage (2)

Paris et communes limitrophes(1)

Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes

Autres régions

personne seule

28 343 €

28 343 €

24 642 €

2 personnes sans personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages (3)

42 359 €

42 359 €

32 907 €

3 personnes ou personne seule + 1 à charge ou jeune ménage sans personne à charge

55 530 €

50 921 €

39 573 €

4 personnes ou personne seule + 2 à charge

66 299 €

60 992 €

47 772 €

5 personnes ou personne seule + 3 à charge

78 881 €

72 203 €

56 200 €

6 personnes ou personne seule + 4 à charge

88 763 €

81 250 €

63 336 €

Par personne supplémentaire

+ 9 889 €

+ 9 053 €

+ 7 066 €

Voir l'équivalent en ressources nettes mensuelles

(Plafonds de ressources applicables pour les baux signés à partir du 1er juin 2009)

(1) Telle que définie par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques. Détail zone Paris
Les plafonds de ressources sont révisés annuellement en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance.

(2) Les ménages pouvant justifier de ressources inférieures d'au moins 10% par rapport à leur revenu imposable de l'année N-2 pourront demander que soit pris en compte leur revenu imposable de l'année N-1 ou leurs revenus imposables perçus au cours des 12 derniers mois précédant la date de signature du contrat de location. Les candidats non imposables doivent désormais produire l'avis délivré par le Directeur des Impôts et non uniquement un avis de non imposition.

(3) Le jeune ménage est un couple marié dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans (arrêté du 26.6.1998).

     LES PLAFONDS DE RESSOURCES PLI

Catégorie de ménage (1)

ZONE A*

ZONE B*

ZONE C*

personne seule

39 244 €

30 328 €

26 537 €

2 personnes sans personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages (2)

58 651 €

40 501 €

35 348 €

3 personnes ou personne seule + 1 à charge ou jeune ménage sans personne à charge

70 506 €

48 706 €

42 617 €

4 personnes ou personne seule + 2 à charge

84 451 €

58 797 €

51 447 €

5 personnes ou personne seule + 3 à charge

99 974 €

69 170 €

60 523 €

6 personnes ou personne seule + 4 à charge

112 500 €

77 952 €

68 208 €

Par personne supplémentaire

+ 12 535 €

+ 8 696 €

+ 7 609 €

Voir l'équivalent en ressources nettes mensuelles

 

(Plafonds de ressources applicables pour les prêts signés à partir du 1er juin 2009)

(1) Les ménages pouvant justifier de ressources inférieures d'au moins 10% par rapport à leur revenu imposable de l'année N-2 pourront demander que soit pris en compte leur revenu imposable de l'année N-1 ou leurs revenus imposables perçus au cours des 12 derniers mois précédant la date de signature du contrat de location. Les candidats non imposables doivent désormais produire l'avis délivré par le Directeur des Impôts et non uniquement un avis de non imposition.

(2) Le jeune ménage est un couple marié dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans (arrêté du 26.6.1998).


Détail zones A-B-C


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