L'Aide MOBILI-PASS,
pour les locataires en mobilité professionnelle

L'aide MOBILI-PASS® est réservée aux salariés mutés, nouvellement embauchés ou en formation dans le cadre d'un PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi) et qui louent un logement sur le site d'arrivée.

Cette aide accordée sous forme de prêt à 1 % (TAEG*)
rembourse certaines dépenses engagées dans le cadre de votre mobilité.

 

 

Avantages

• Tous les salariés des entreprises assujetties à Action Logement en situation de mobilité professionnelle peuvent en bénéficier,

• L’aide MOBILI-PASS® permet de faire face à certaines dépenses engagées lors d'un changement de résidence occasionné par un changement d'entreprise ou de lieu de travail,

• L'aide est versée directement au salarié,

• Elle est cumulable avec d’autres aides d'Action Logement  (notamment les aides LOCA-PASS®).

 

Dépenses prises en charge par l'aide MOBILI-PASS®

L’aide MOBILI-PASS® peut financer :

 

• Sur le site de l’ancien domicile :

  • Frais d’assistance à la mise en location ou à la vente de votre logement (honoraires d’agence immobilière),
  • Frais et émoluments du notaire,
  • Frais de main-levée d’hypothèque,
  • Indemnités de remboursement anticipé des prêts immobiliers suite à la vente du logement (contrats de prêts conclus avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière).

   

• Sur le site du nouveau domicile :

  • Frais d’agence pour la recherche d’un logement en location,
  • Frais de rédaction de bail,
  • Frais et émoluments du notaire relatif à un bail notarié,
  • Double charge de logement dans la limite de 4 mois de loyer et charges locatives :
    • Prise en compte du loyer et des charges sur le site d’arrivée,
    • Hors frais d’hôtel, de gîte ou de résidence hôtelière,
    • Ces loyers peuvent courir au plus tôt 3 mois avant la mutation.

 

En revanche, l'aide MOBILI-PASS® ne finance ni les frais de déménagement et de réexpédition du courrier, ni les frais de branchement ou de raccordement.
 

Montant accordé

• Zones A et B1* : 3 500 euros
• Zones B2 et C* : 3 000 euros

 

* Zones géographiques : Zone A : Agglomération parisienne, Côte d’Azur et pays Genevois français. Zone B : Agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes chères situées en frange de l’agglomération parisienne et dans les zones littorales ou frontalières. Zone B1 : Agglomérations de plus de 250.000 habitants, quelques villes proches de l'île-de-France mais chères, zones littorales et frontalières, Corse et les DOM. Zone B2 : Agglomérations de plus de 50.000 habitants et de moins de 250.000 habitants. Zone C : Reste du territoire.

Conditions de remboursement

• TAEG : 1 %*
• Durée : 36 mois
• Prêt non soumis à une assurance
• Exemple : Pour 3 000 € empruntés sur 36 mois, mensualités de 84,62 €.
  Montant total dû par l'emprunteur : 3 046,50 €

 

Conditions à remplir

• être salarié d’une entreprise privée qui cotise à Action Logement (entreprise privée non agricole de plus de 10 salariés),
• devenir locataire sur le site d'installation,

• emménager à plus de 70 km suite au changement du lieu de travail,

• présenter un dossier complet, au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’embauche ou de mutation,

• présenter au Gic des factures originales acquittées :
  - soit datant de moins de 3 mois avant la date de mutation,
  - soit datant de moins de 6 mois après la date de mutation,

• ne pas demander le remboursement de frais déjà pris en charge par l’entreprise,

• ne pas avoir déjà bénéficié d’une aide MOBILI-PASS® au cours des 2 précédentes années,

• une seule aide MOBILI-PASS® est accordée par ménage.

 

Pour plus de renseignements, Contactez nos conseillers, du lundi au vendredi, de 9h à 18h : 0810 55 10 25 (prix d'un appel local depuis un poste fixe France Télécom) Pour faire une demande d'aide MOBILI-PASS Téléchargez votre dossier de demande en cliquant ici

 

 

* T.A.E.G. : Taux Annualisé Effectif Global.
Un crédit engage l’emprunteur et doit être remboursé. L'emprunteur est tenu de vérifier ses capacités de remboursement avant de s’engager.
Sous réserve d’acceptation du dossier de demande de prêt par le Gic et après expiration du délai de rétractation de 14 jours.

 

®AIDES LOCA-PASS et AIDE MOBILI-PASS sont des marques déposées pour le compte d'Action Logement.